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Conditions Générales de vente
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Dernière mise à jour : le 8 juin, 2023

  1. Champ d'application Général

    1. Dans le cadre des relations commerciales entre TÜV Rheinland France (ci-après dénommé " TRF ") et le client via notre plateforme e-Learning, les conditions particulières suivantes s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions particulières divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que TRF n'accepte expressément leur validité.
    2. TRF exploite une plate-forme d'apprentissage en ligne sur Internet sous le nom de domaine "Plateforme de formation en ligne", ci-après dénommée : Plateforme. Chaque visiteur de la plateforme peut la consulter, l'utilisation des services n'étant possible que pour les clients enregistrés.
    3. Les visiteurs sont tous les utilisateurs d'Internet qui consultent les contenus de la plate-forme. Les clients sont les visiteurs qui ont conclu un contrat avec TRF pour l'utilisation de la plate-forme.

  2. Devis et conclusion du contrat : Durée du contrat

    1. Le contrat est conclu par la signature du devis de TRF ou d'un document contractuel distinct des deux parties, ou par la fourniture par TRF des services demandés par le client. Si le client passe une commande sans offre préalable, TRF est en droit, à sa seule discrétion, d'accepter la commande par une déclaration écrite d'acceptation ou en fournissant les services commandés.
    2. Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, celle-ci doit être basée sur ce qui a été convenu dans l'offre de TRF ou dans le contrat. La durée du contrat ne peut être prolongée que si le contrat n'a pas été résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties 3 mois avant son expiration.
    3. Lors de l'inscription, le client s'engage à ne fournir que des informations exactes sur lui-même et, le cas échéant, sur son entreprise, et à tenir ses données à jour à tout moment.

  3. Prix

    1. Le prix qui prévaut est celui de la prestation indiquée sur le contrat signé par le client et il correspond à la description des services proposés dans ce document.
    2. Tous les prix indiqués sont des prix auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
    3. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, nos créances résultant d'un contrat conclu sont payables trimestriellement.

  4. Mise à disposition de la plate-forme

    1. TRF ne garantit pas la disponibilité et l'accessibilité des plateformes.
    2. TRF est en droit d'étendre l'étendue des fonctions des plates-formes à tout moment et sans préavis, de procéder à des ajustements techniques, de modifier la navigation dans le menu ou la mise en page, ou de les restreindre de manière raisonnable, à condition que cela soit raisonnable pour le client.

  5. Droits et Obligations des clients

    1. Le client reçoit de TRF, par courrier électronique, des données d'accès lui permettant d'utiliser la plate-forme. Le client est tenu de garder ces données d'accès secrètes et d'informer TRF immédiatement de toute perte ou utilisation non autorisée des données d'accès par des tiers. Le client n'est pas autorisé à mettre les données d'accès à la disposition de tiers ou à utiliser ses propres données d'accès pour obtenir des informations sur le contenu de la plate-forme pour des tiers. TRF est en droit de bloquer les données d'accès en cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou abusive des données ou si les données d'accès, en particulier les mots de passe, ne sont pas conformes aux directives de sécurité de la plate-forme. Dans ce cas, le client est tenu de fournir de nouvelles données d'accès lors de la connexion, qui sont conformes aux normes de sécurité de la plate-forme définies par TRF.
    2. Le client garantit à TRF qu'il ne déposera sur la plate-forme aucune information contenant un code source ou d'autres instructions de programmation préjudiciables.

  6. Protection des données

    1. Dans le cadre de la vente de services ainsi que la réalisation des formations, TRF est amené à collecter des données à caractère personnel.

      En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de TRF qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer TRF, en écrivant à l’adresse suivante :  rpgd@fr.tuv.com

      Conformément à l’exigence de sécurité des données personnelles, TRF s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, TRF s’engage à :

      - Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations

      - Conserver les données personnelles 3 ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales du RGPD, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

    2. Le client est seul responsable du traitement conforme à la protection des données personnelles de ses employés nécessaires à l'enregistrement. Le client doit obtenir l'accord nécessaire des personnes concernées.

  7. Droit d'utilisation

    1. L'étendue de l'utilisation de la plate-forme e-Learning dépend de l'option tarifaire choisie. Une extension des possibilités d'utilisation est possible à tout moment en choisissant des options tarifaires supplémentaires ou des offres individuelles.

  8. Octroi des droits

    1. TRF accorde au client le droit d'utiliser le contenu d'apprentissage activé pour la durée du contrat dans le cadre de l'objectif du contrat.
    2. Le client n'a en aucun cas le droit de louer ou de céder le contenu d'apprentissage à des tiers, de le reproduire ou de le rendre accessible au public par fil ou sans fil, ou de le mettre à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit.

  9. Résiliation du contrat, blocage

    1. S'il existe des preuves qu'un client a enfreint les présentes Conditions particulières, TRF est en droit de prendre des mesures pour empêcher de telles infractions, même sans avertissement préalable. À cet effet, TRF est en droit de bloquer des comptes d'utilisateurs individuels et, si nécessaire, de les exclure définitivement de l'utilisation de la plate-forme. Ce faisant, TRF tiendra compte des intérêts légitimes du client concerné. Il n'existe aucun droit au rétablissement d'un compte bloqué.
    2. Les contrats contre paiement pour l'utilisation de la plate-forme peuvent être résiliés par le client avec un délai de préavis de 4 semaines avant la fin du trimestre en envoyant un e-mail à formation@fr.tuv.com. Les services individuels de la plateforme qui ont déjà été réservés mais qui n'ont pas encore été utilisés ne sont pas affectés par cette résiliation.
    3. Le droit de résiliation extraordinaire sans préavis pour motif valable ou de blocage des comptes d'utilisateurs est exclu des délais susmentionnés.

  10. Responsabilité

    1. TRF n'est responsable des dommages - quel que soit le motif juridique - pour lui-même et ses agents d'exécution et assistants qu'en cas d'intention et de négligence grave. Cette limitation de responsabilité exclut la responsabilité.
      1. pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
      2. pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle la partie contractante compte régulièrement et peut compter) ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité de TRF est limitée à la réparation du dommage prévisible et habituel.
    2. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si TRF peut être accusée d'intention frauduleuse ou dans le cas de garanties ou dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

  11. Autres dispositions / Clauses diverses

    1. Juridiction : La relation contractuelle est soumise à la loi française. La juridiction pour tout litige résultant des conditions générales ou du contrat est le tribunal compétent du siège TÜV Rheinland en France.